La réforme en deux phrases
À partir de 2026-2027, les factures entre entreprises françaises ne s'échangeront plus par email : elles transiteront dans un format structuré, lisible par les machines, via des plateformes agréées par l'État, qui transmettront les données à l'administration fiscale. Pour vos ventes aux particuliers, pas de facture électronique, mais un e-reporting : la transmission périodique des données de vos transactions.
Le point que tout le monde découvre trop tard : un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique est un fichier de données structurées (formats Factur-X, UBL ou CII, conformes à la norme européenne EN 16931), qui circule de plateforme à plateforme. Le PDF que vous joignez aujourd'hui à vos emails est l'équivalent numérique d'un papier : il disparaîtra du circuit B2B.
Le calendrier : deux dates à retenir
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (micro-entreprises comprises) |
| 1er septembre 2026 | Émettre en électronique et e-reporter | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émettre en électronique et e-reporter | PME, TPE et micro-entreprises : c'est votre échéance |
Traduction pour une jeune marque de joaillerie : dès septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (fondeurs, ateliers, packaging) via une plateforme. À partir de septembre 2027, vos propres factures B2B (boutiques, professionnels) devront être émises en électronique, et vos ventes aux particulières feront l'objet d'un e-reporting.
Qui est concerné ?
Comme pour le livre de police, la réponse surprend : l'obligation ne dépend ni de votre taille ni de votre chiffre d'affaires. Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, ce qui inclut :
- les micro-entreprises, y compris en franchise de TVA (vous êtes assujettie même si vous ne facturez pas la TVA) ;
- les sociétés (SASU, EURL, SARL...) dès le premier euro ;
- les artisans inscrits au répertoire des métiers.
La nuance qui compte : l'obligation d'émission ne porte que sur vos factures B2B domestiques (à des professionnels français). Vos ventes aux particulières ne passent pas en facture électronique : elles relèvent de l'e-reporting. Mais l'obligation de réception de septembre 2026, elle, concerne tout le monde : vos fournisseurs vous enverront leurs factures par le nouveau circuit, que vous soyez prête ou non.
Ce qui change, flux par flux, pour une marque de bijoux
Prenons une marque type : vente en ligne et sur salons aux particulières, quelques boutiques en wholesale ou dépôt-vente, des achats chez un fondeur et deux ateliers.
| Flux | Aujourd'hui | Après la réforme |
|---|---|---|
| Vente à une particulière (site, salon, Instagram) | Facture ou ticket, PDF par email | Inchangé pour la cliente. Mais les données de ces ventes partent en e-reporting vers l'administration, à échéances régulières. |
| Facture à une boutique (wholesale, dépôt-vente) | PDF par email | Facture électronique obligatoire (sept. 2027) : elle part de votre plateforme vers celle de la boutique. Le PDF par email n'a plus de valeur dans ce circuit. |
| Facture de votre fondeur, atelier, packaging | PDF reçu par email, ressaisi ou classé | Reçue via votre plateforme (dès sept. 2026), en données structurées : plus de ressaisie, plus de facture égarée. |
| Vente à un client professionnel étranger | Facture classique | Pas de facture électronique française, mais e-reporting de la transaction. |
Les plateformes agréées : le nouveau circuit
Le cœur du dispositif s'appelle la Plateforme Agréée (PA, anciennement « PDP ») : un opérateur privé, immatriculé et contrôlé par l'administration, seul habilité à transmettre les factures électroniques et les données d'e-reporting. Le circuit d'une facture B2B devient :
- vous établissez la facture dans votre outil de gestion ;
- votre plateforme agréée la contrôle, la transmet à la plateforme du destinataire, et envoie les données fiscales à l'administration ;
- la plateforme de votre client la lui délivre ; vous suivez son statut (déposée, rejetée, encaissée) en retour.
L'État tient un annuaire central qui associe chaque entreprise (par son SIREN) à sa plateforme : c'est lui qui permet d'acheminer une facture sans connaître « l'adresse » de son destinataire. Chaque entreprise devra donc être rattachée à une plateforme agréée, comme on a un opérateur téléphonique.
Concrètement, deux façons de vivre cette réforme : gérer vous-même un abonnement à une plateforme et des allers-retours entre outils, ou utiliser un logiciel de gestion qui intègre le raccordement et rend le circuit invisible. Pour une créatrice, la seconde est la seule raisonnable : votre métier est le bijou, pas les flux interplateformes.
Les nouvelles mentions obligatoires
La réforme ajoute des mentions à toutes les factures (même pendant la transition) :
- le numéro SIREN de votre client professionnel ;
- l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (une vente de bijou est une livraison de biens ; une transformation ou une réparation, une prestation) ;
- la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
Ces mentions s'ajoutent à celles qui existent déjà (numéro, date, identités, TVA, délais et pénalités de paiement...). Un outil de facturation à jour les insère automatiquement ; sur un modèle Word ou Excel, c'est à vous d'y penser à chaque facture.
Sanctions : ce que vous risquez
Les sanctions prévues sont conçues pour être dissuasives sans être confiscatoires : 15 € par facture non émise en électronique (plafonné à 15 000 € par an) et 250 € par transmission d'e-reporting manquante (même plafond), avec une tolérance annoncée pour la première infraction. Le vrai risque est ailleurs :
- une facture B2B hors circuit pourra être refusée par votre client (et donc non payée) : les boutiques n'accepteront plus vos PDF ;
- des données d'e-reporting incohérentes avec vos déclarations de TVA sont le plus court chemin vers un contrôle fiscal.
Votre plan d'action, échéance par échéance
Dès maintenant
- Sortez la facturation de Word et Excel : un modèle bricolé ne produira jamais du Factur-X ni ne se raccordera à une plateforme. C'est la vraie date limite du tableur (notre guide de la transition).
- Fiabilisez vos données clients pro : SIREN, adresses de facturation et de livraison de chaque boutique. Sans SIREN, pas de facture électronique acheminable.
- Choisissez un outil qui s'engage sur le raccordement à une plateforme agréée, par écrit, avant l'échéance.
Avant septembre 2026
- Assurez-vous d'être en mesure de recevoir : c'est votre expert-comptable ou votre outil qui gère le rattachement à une plateforme de réception. Vérifiez qui s'en charge pour vous, la réponse ne doit pas être « personne ».
- Prévenez vos fournisseurs (fondeur, ateliers) : leurs factures arriveront par le circuit électronique ; vos achats de matière y gagneront en traçabilité.
Avant septembre 2027
- Basculez vos factures B2B en émission électronique via votre plateforme (si votre outil est prêt, cette bascule est un réglage, pas un chantier).
- Activez l'e-reporting de vos ventes B2C : si vos ventes (site, salons, boutique en ligne) sont déjà centralisées dans votre gestion, les données existent déjà ; il ne reste qu'à les transmettre.
La transition avec Bija
Bija a été construit avec la réforme dedans, pas comme une rustine à venir :
- chaque facture Bija est déjà générée au format Factur-X (EN 16931) : le PDF que voit votre cliente contient déjà les données structurées qu'exige la réforme ;
- les nouvelles mentions obligatoires (SIREN client, adresse de livraison, nature de l'opération) sont intégrées aux factures ;
- le module Achats centralise dès aujourd'hui vos factures fournisseurs, et il est conçu pour recevoir automatiquement les factures électroniques via plateforme agréée ;
- le raccordement à une plateforme agréée est intégré à la feuille de route, avant l'échéance TPE/PME de septembre 2027 : le jour venu, vos factures partiront par le circuit officiel sans changer d'outil, sans abonnement séparé, sans nouvelle interface à apprendre ;
- et comme vos ventes Shopify, salons et boutiques vivent déjà dans Bija, les données de l'e-reporting seront produites à partir de ce qui existe, sans ressaisie.
FAQ
Je suis micro-entrepreneuse en franchise de TVA : suis-je vraiment concernée ?
Oui. La franchise de TVA ne vous sort pas du dispositif : vous êtes assujettie à la TVA (même sans la collecter) et donc concernée par la réception dès septembre 2026, puis par l'émission B2B et l'e-reporting à l'échéance des TPE. Seule la mention de TVA sur vos factures reste spécifique à votre régime.
Mes factures PDF actuelles deviennent-elles illégales ?
Pour vos clientes particulières, rien ne change : le PDF (ou papier) reste la facture remise au client. Pour vos clients professionnels français, le PDF par email cessera d'être un mode d'émission valable à votre échéance : la facture devra transiter par les plateformes en format structuré. Le bon réflexe : produire dès maintenant des factures au format Factur-X, lisibles à la fois par les humains (PDF) et par les machines (données).
Dois-je choisir moi-même une plateforme agréée ?
Chaque entreprise doit être rattachée à une plateforme, mais vous n'avez pas à devenir experte du sujet : dans la plupart des cas, c'est votre logiciel de gestion ou votre expert-comptable qui opère ce rattachement et rend le circuit transparent. La vraie question à poser à vos outils : « qui gère mon raccordement, et à quelle date ? ».
Mes ventes Shopify passent-elles en facture électronique ?
Les ventes aux particulières (l'essentiel du e-commerce) ne deviennent pas des factures électroniques : elles relèvent de l'e-reporting, c'est-à-dire de la transmission périodique de leurs données. D'où l'intérêt d'avoir ces ventes centralisées dans votre gestion plutôt qu'éparpillées : l'e-reporting se produira à partir de données déjà consolidées.
Mon expert-comptable s'occupe de tout, ai-je quelque chose à faire ?
L'expert-comptable gérera souvent la réception de vos factures d'achat (c'est son flux de travail). Mais l'émission de vos factures de vente et la qualité de leurs données (SIREN, mentions, format) partent de votre outil de facturation : c'est votre côté du chantier. Un point ensemble avant septembre 2026 pour répartir les rôles est le meilleur investissement de l'année.
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